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c. Les aides financières et l’impayé
Puis-je prétendre à certaines aides
financières ?
Le locataire peut solliciter auprès d’organismes
compétents des aides financières dont l’octroi est soumis
à certaines conditions :
•
le Fonds de Solidarité pour le Logement
•
•
les aides d’Action Logement aux ménages en difficulté
•
le CIL PASS Assistance,
• l’aide MOBILI-PASS.
•
Toutes les démarches entreprises doivent
être effectuées par écrit afin d’avoir une
preuve. Si le logement est inadapté aux
besoins et/ou ressources du locataire, un déménagement
doit être envisagé en donnant congé
(cf page 10)
.
Afin d’éviter d'accumuler une dette locative, le locataire
peut quitter le logement en respectant un préavis et en
laissant sa nouvelle adresse au propriétaire. Le locataire
continue à être redevable du paiement du loyer et des
charges jusqu’à la fin du préavis.
J'ai cessé le paiement du loyer et des
charges car j'estime que mon logement
est non décent. De son coté, le propriétaire
souhaite engager une procédure pour impayés de loyers.
Quelle est la procédure à suivre ?
Dans l’hypothèse où la non-décence du logement est
constatée, il est impératif de recueillir des preuves et
d’entamer des démarches auprès du propriétaire et des
organismes compétents (Caf ou Msa).
•
Quelles sont les démarches à réaliser ?
4 étapes
•
Etape 1
: le locataire doit adresser une lettre
recommandée avec accusé de réception au propriétaire
afin de le mettre en demeure de réaliser les travaux
nécessaires.
•
Etape 2
: le locataire, allocataire Caf ou Msa, informe
la Caf ou la Msa, de préférence, par lettre recommandée
avec accusé de réception en décrivant les démarches
effectuées et en joignant des preuves (photos, constats
d’huissier, rapport d’expertise …).
Après réception du signalement, la Caf vérifiera dans
le cadre d’une visite au domicile du locataire la non-
décence du logement.
•
Etape 3
: si la non-décence est avérée, l’allocation
est maintenue pendant 6 mois et versée directement
à l’allocataire à condition qu’il justifie des démarches
effectuées auprès de son propriétaire au cours de ce
délai.
Si le locataire n’est pas en mesure d’apporter la preuve
des démarches entreprises, l’allocation logement est
suspendue.
•
Etape 4
: à défaut de réalisation des travaux par
le propriétaire dans le délai imparti, le locataire peut
saisir la Commission Départementale de Conciliation
u entamer une action en justice afin de
demander la réalisation des travaux sous astreinte,
c’est-à-dire que le propriétaire pourra être condamné au
paiement d’une somme par jour, en l’absence de mise en
conformité du logement.
Le locataire ne doit pas arrêter de payer
le loyer et les charges, sans autorisation
du juge, sous peine que son contrat de
location prenne fin et que le propriétaire
entame une procédure pour impayés de loyers.
d. L’état du logement et l’impayé
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
•
un logement et des équipements qui permettent d’y
habiter normalement,
•
un logement qui ne présente aucun risque pour la
santé ou la sécurité des locataires.
Le propriétaire doit mettre à disposition du locataire un
logement décent.
