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b. Le congé donné par le locataire
Je suis en situation d’impayés de loyers et
veux éviter que la dette s’accumule en donnant
congé. Quel est le délai de préavis ?
Le locataire, en situation d’impayés de loyers, peut
adresser son congé au propriétaire.
Le motif lié aux problèmes financiers n’est pas constitutif
d’un préavis réduit à 1 mois. Néanmoins, les parties
peuvent convenir de mettre fin au bail d’un commun
accord en le formalisant par écrit.
CONTRATS CONCLUS AVANT LE 27/03/2014
•
6 motifs donnant lieu à un préavis réduit à
1 mois au lieu de 3 mois :
• la perte d’un emploi,
• l’obtention d’un premier emploi,
• la mutation professionnelle,
• le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
• le bénéfice du RSA,
• avoir plus de 60 ans à condition de justifier d’un
changement de domicile pour des raisons de santé.
CONTRATS CONCLUS À COMPTER DU
27/03/2014
•
4 motifs supplémentaires de préavis réduit à
1 mois au lieu de 3 mois :
• les zones d’encadrement des loyers (la Moselle n’est
pas concernée),
• le locataire dont l’état de santé, constaté par un
certificat médical, justifie un changement de domicile,
• le locataire bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,
• le locataire attributaire d’un logement social.
Le locataire qui se prévaut d’un préavis réduit à
1 mois
, doit préciser le motif de préavis et le justifier au
moment de l’envoi de la lettre recommandée adressée
au propriétaire ou lors de la remise en main propre contre
signature d’un reçu. A défaut, le préavis sera de
3 mois
.
Si le logement est meublé, le locataire peut donner son
préavis à tout moment au cours du contrat de location,
sous réserve de respecter un préavis d’
1 mois
.
c. Les règles communes aux congés du bailleur et du locataire
A compter de quelle date, le préavis
commence-t-il à courir ?
L’article 15-I de la loi du 06/07/1989 modifiée prévoit
que le délai de préavis commence à courir à compter de
la réception de la lettre recommandée avec accusé de
réception par le destinataire ou à compter de la remise
en main propre contre signature d’un reçu.
Que se passe-t-il si le propriétaire ou le
locataire n’a pas réceptionné la lettre
recommandée avec accusé de réception ?
Le délai ne court pas et le contrat de location continue à
produire ses effets (paiement du loyer et des charges, …).
Dans ce cas, il est nécessaire de saisir un huissier afin
que le délai commence à courir.
Suis-je tenu de payer le loyer durant mon
préavis ?
Le locataire reste redevable du paiement du loyer et des
charges ainsi que de toutes ses obligations
.
Le congé donné au propriétaire n’efface
pas la dette de loyer et de charges. Un
échéancier peut être mis en place.
