9
A la fin du bail, les règles de congé
a. Le congé donné par le propriétaire
Dans quels cas, puis-je donner congé au
locataire ?
La loi du 06/07/1989 modifiée encadre strictement les
motifs de congé donné par le propriétaire.
Il ne peut donner congé que pour
3 motifs
limitativement
prévus par la loi :
• reprise du logement,
• vente du logement,
• motif légitime et sérieux.
Une protection du locataire et du propriétaire âgés est
prévue.
Dois-je respecter un délai pour notifier au
locataire que je souhaite mettre fin au contrat
de location ?
Dans le cadre d’un logement non meublé, l’article 15-I
de la loi du 06/07/1989 modifiée oblige le propriétaire à
respecter un délai de
6 mois
avant le terme du contrat
de location pour donner congé au locataire .
Dans le cadre d’un logement meublé, l’article 25-8 de
la loi au 06/07/1989 modifiée prévoit que le propriétaire
est tenu de respecter un délai de préavis de
3 mois
avant
la fin du contrat de location pour signifier au locataire son
intention de mettre un terme au contrat.
La loi ALUR du 24/03/2013 définit la location
meublée comme « un logement décent équipé d’un
mobilier en nombre et en qualité suffisants pour
permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre
convenablement au regard des exigences de la vie
courante ».
•
Le locataire est obligé (suite) :
•
de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux
d’amélioration des parties communes ou des parties
privatives du même immeuble, les travaux nécessaires
au maintien en état, à l’entretien normal des locaux loués,
ainsi que les travaux d’amélioration de la performance
énergétique.
En matière de non décence, le locataire doit
laisser l’accès au logement pour la réalisation des
travaux de mise en conformité. Le propriétaire est tenu
d’informer le locataire de la réalisation des travaux (durée,
nature, modalités d’exécution) par lettre recommandée
avec accusé de réception ou remise en main propre.
Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis,
dimanches et jours fériés, sans accord du locataire. Si
les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut
demander une indemnité au propriétaire.
•
de ne pas transformer les locaux et équipements loués
sans l’accord écrit du propriétaire,
•
de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en
sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise
des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
Dans le cas où le locataire ne peut justifier d’une
assurance sur le logement, le propriétaire a
2 possibilités.
1/Après une mise en demeure adressée au locataire
restée sans réponse, il peut saisir un huissier qui remettra
un commandement de produire l’attestation d’assurance
sous un délai d’1 mois. A défaut, le juge constatera que
le contrat de location a pris fin.
2/Le propriétaire peut souscrire une assurance pour le
compte du locataire après l’avoir mis en demeure dans
un délai d’1 mois. A défaut de réponse, le propriétaire
est autorisé à souscrire une assurance pour le compte
du locataire qui supportera le coût de l’assurance limitée
à la seule couverture de la responsabilité locative. Une
copie du contrat d’assurance est remise au locataire.
