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e. Le surendettement et l’impayé
A quel moment, peut-on envisager une
procédure de surendettement ?
Le recours à la procédure de surendettement intervient
quand le locataire se trouve dans l’impossibilité de régler
l’ensemble des dettes actuelles et à venir.
La notion de dette se définit comme tous les engagements
pris par le débiteur qu’il n’est pas en mesure d’exécuter :
le paiement de la facture de gaz, d’eau et d’assurance
locative, crédits à la consommation, le loyer...
Les situations soumises à la Banque de France sont
appréciées au regard de l’ensemble des ressources du
débiteur, des futures échéances et de sa bonne foi.
Je connais de graves difficultés financières. Je
ne peux pas payer le loyer et les charges au
propriétaire. Que dois-je faire ?
Il est recommandé de prendre contact avec un travailleur
social ou une association.
3 étapes
•
Etape 1
: un examen détaillé des ressources et de
l’ensemble des dettes est impératif pour apprécier s’il
convient de déposer un dossier de surendettement
auprès de la Banque de France.
•
Etape 2
: en cas de situation financière jugée
compromise, un dossier de surendettement sera
complété.
•
Etape 3
: la commission de surendettement dispose
d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité ou
non du dossier de surendettement.
Dans le cas d’un signalement d'un logement
non-décent auprès de la Caf, les règles ont été
modifiées. L’intérêt est d’inciter le propriétaire à réaliser
les travaux de mise en conformité.
Règles applicables au 01/01/2015 sous réserve de
modifications.
•
Lorsque le logement est reconnu non-décent,
l’allocation logement est maintenue pendant 18
mois. Toutefois, son versement est différé tant que le
propriétaire n’a pas effectué les travaux.
•
Le constat de non-décence est communiqué au
propriétaire.
•
Le propriétaire est informé que l’aide lui sera reversée
en cas de réalisation des travaux dans ce délai. Cette
information vaut demande de mise en conformité de la
part de l’organisme et du locataire.
•
L’organisme mentionne également au propriétaire
l'existence des aides pour les travaux de mise en
conformité et des lieux d'information pour réaliser les
travaux.
•
Durant le délai de 18 mois, le locataire n’est redevable
que du loyer résiduel (loyer + charges – allocation
logement). Ce paiement partiel ne peut être considéré
comme un défaut de paiement.
•
Si le propriétaire réalise les travaux dans le délai, un
constat de mise en conformité du logement est établi par
l’organisme. Le montant de l’allocation conservée est
versé au propriétaire.
•
Si le propriétaire ne réalise pas les travaux, l'aide
est définitivement perdue à l'issue du délai accordé au
bailleur pour réaliser la mise en conformité de son
logement. Le propriétaire ne pourra entamer aucune
action en justice contre le locataire pour obtenir le
paiement des sommes correspondant à l’allocation
logement non versée.
•
A titre exceptionnel, l’allocation logement pourrait être
maintenue sur décision de la Caf dans les cas prévus
par décret notamment lorsque le propriétaire est en
cours d’exécution des travaux de mise en conformité
du logement. Cependant, le montant de l’allocation
logement est conservé par l’organisme payeur tant que
la réalisation des travaux n’est pas effective.
