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Exemples :
Selon un arrêt au Conseil d’Etat, du 16/04/2008, le
Préfet peut refuser le concours de la force publique
dès lors qu’un échéancier a été conclu entre le locataire et
le propriétaire et que ce dernier ne l’a pas dénoncé.
Selon un arrêt au Conseil d’Etat, du 10/10/2003,
le refus est justifié s'agissant de l’expulsion d’une
personne âgée de 83 ans, qui résidait dans les lieux depuis
35 ans, qui disposait de ressources faibles et d’aucune
solution de relogement.
Quel est mon recours en cas de refus du
concours de la force publique ?
L’inaction de l’Etat cause un préjudice anormal (perte
financière,) au propriétaire bénéficiant d’une décision de
justice accordant l’expulsion.
La responsabilité de l’Etat est alors engagée.
En cas de refus du concours ou d'octroi tardif du concours,
le propriétaire peut solliciter un indemnisation auprès du
Préfet dans le cas d'une procédure amiable, ou engager
une action contentieuse devant le tribunal administratif
pour obtenir réparation du préjudice.
•
L’abandon de domicile en pratique
Mon locataire est en impayés de loyers
depuis plusieurs mois. Il ne va plus récupérer
son courrier et selon les voisins, il aurait
déménagé. Que faire ?
Dans ce cas, le propriétaire semble se trouver
face à un « départ à la cloche de bois ».
En effet, le locataire a quitté les lieux sans
avoir adressé de préavis et sans avoir
procédé à la remise des clés.
Comment être certain que le locataire a
réellement quitté le logement ?
Lorsque des éléments laissent supposer
que le locataire a quitté les lieux (volets
fermés, boîte aux lettres remplie...), le
propriétaire adresse une mise en demeure
par acte d'huissier, afin qu’il justifie de son occupation
sous un délai d’1 mois.
Que se passe-t-il dans le cas où le locataire
ne répond pas ?
L’huissier constate l’abandon de domicile
par :
• un procès-verbal des diligences qu’il a
accomplies (recherche du destinataire de
l’acte…),
• un inventaire des biens laissés sur place précisant leur
éventuelle valeur marchande.
Par la suite, comment reprendre possession
du logement ?
A ce stade, le contrat de location n’est pas
encore résilié.
Pour cela, muni des pièces justificatives
dont le procès-verbal d’abandon dressé par
l’huissier, le propriétaire dépose une requête au tribunal
d’instance dans le but d’obtenir :
• la résiliation du contrat de location pour reprendre le
logement,
• la condamnation du locataire au paiement des sommes
dues,
• la décision inhérente au sort des meubles présents
dans le logement.
Après la décision du juge me permettant de
reprendre le logement, puis-je le relouer de
suite ?
Le propriétaire est tenu de signifier
l’ordonnance au locataire dans les 2 mois.
A compter de la signification, le locataire
dispose d’un délai d’1 mois pour faire opposition.
Il est obligé de respecter ce délai, s'il souhaite relouer ou
vendre le bien.
Il est déconseillé de changer les serrures de la porte
ou de pénétrer dans le logement. A défaut de procès-
verbal constatant l’abandon du logement, le locataire
est présumé l’occuper. Dans ce cas, toute entrée dans
le logement sans autorisation, constitue une violation de
domicile puni par le Code Pénal.
