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Engagementderéservation
Je souhaite trouver un logement pour mon
année universitaire à Metz. Afin de faciliter
mes recherches, j'ai décidé d’acheter une
liste de logements mis en location. Les logements notés
sur la liste, sont déjà tous loués. Qu’en est-il ?
La pratique des marchands de listes
consiste à proposer à une clientèle ciblée
des logements en contrepartie du versement
d’une somme d'argent. Il n’est pas rare de
constater que les logements proposés n’existent pas,
sont déjà loués ou ne correspondent pas à la demande
des candidats locataires.
Afin de mettre un terme à ces abus, la profession est
réglementée. Il est interdit aux marchands de listes
de recevoir ou d'exiger une somme d’argent ou une
rémunération avant d’avoir exécuté leur obligation de
fournir des listes ou des fichiers.
Un contrat doit être conclu entre le client et le professionnel
qui doit mentionner l’ensemble des obligations qui
incombent à ce dernier.
Pour en savoir plus :
Je rencontre des difficultés à accéder à un
logement car les propriétaires me demandent
tous un cautionnement. N’étant pas en mesure
d’en apporter un, quelles sont les solutions ?
Le cautionnement consiste pour une personne ou un
organisme à se porter garant en cas d’éventuels impayés
de loyers et/ou de charges.
Si le candidat locataire bénéficie du cautionnement d’un
tiers, un membre de la famille ou un ami, certaines règles
sont à respecter, afin que le cautionnement soit valable.
Le propriétaire doit veiller à ce que le garant recopie
l’article 22-1 de la loi du 06/07/1989 modifiée et que
toutes les mentions obligatoires figurent dans l’acte de
cautionnement
Mais bien souvent, les candidats locataires
ne disposent pas de proches désireux ou en capacité
financière pour se porter garant.
Pour résoudre le problème, la loi du 06/07/1989 modifiée
s’appliquant aux contrats de location de logements non
meublés et meublés, permet au propriétaire de souscrire
une assurance : Garantie contre les Loyers Impayés,
Garantie contre les Risques Locatifs.
Cette loi interdit le cumul d'assurance loyers impayés et
cautionnement consenti par une personne physique.
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La Garantie LOCA PASS d’Action Logement
uniquement pour des logements issus du parc HLM
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La Garantie contre les Risques Locatifs
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La Garantie contre les Loyers Impayés
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Consulter une compagnie d’assurance
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La Caution Locative Etudiante
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La Garantie du Fonds de Solidarité pour le
Logement de la Moselle
Le règlement intérieur du FSL précise que la garantie
n’intervient pas en présence d’un garant physique
quand bien même l’acte de cautionnement ne serait pas
juridiquement valable. -
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La Garantie Universelle des Loyers
- Article 23 de la
loi ALUR du 27/03/2014 (décret en attente - application
prévue au 01/01/2016).
Il est recommandé de se rapprocher des
banques, des mutuelles car d’autres
garanties existent.
Qu’en est-il de la pratique qui consiste à louer
un logement à condition que le candidat-
locataire verse un chèque de réservation ?
Les professionnels font parfois signer aux
candidats-locataires des engagements de
réservation. Ces documents prévoient le
versement d’une indemnisation, au profit du
propriétaire, en cas de désistement du candidat-locataire.
De tels «engagements de réservation» n’engagent pas
réellement le candidat-locataire qui peut se désister à
tout moment. Par conséquent, les tribunaux peuvent
condamner le propriétaire à rendre au candidat-locataire
la somme versée au titre d’une réservation suite à
l’annulation de celle-ci.
d. Les garanties pouvant être sollicitées
ATTENTION AUX PRATIQUES ABUSIVES …
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Les marchands de listes
