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Mon propriétaire refuse l’échéancier,
comment réagir ?
3 étapes
•
Etape 1
: le locataire peut saisir le juge d’instance afin
de solliciter un délai de paiement.
•
Etape 2
: suite à la demande formulée par le locataire,
le juge tient compte de la situation des parties.
Il peut accorder des délais de paiement dans la limite de
3 ans
.
•
Etape 3
: si des délais sont accordés, les conséquences
sur la situation du locataire sont :
• l’étalement ou le report de paiement de la dette
locative,
• la suspension des effets de la clause résolutoire
pendant le délai imparti,
• la suspension des procédures d’exécution qui auraient été
engagées par le propriétaire (ex. saisie conservatoire …).
Il est recommandé aux deux parties de
conserver une trace écrite des solutions
proposées afin de démontrer sa bonne foi
devant le juge.
Le locataire doit respecter les termes de l’échéancier
sous peine que la procédure reprenne.
Le locataire doit poursuivre le paiement du loyer courant.
Que faire en cas de réception d’un
commandement de payer ?
Dans le délai de
2 mois
imparti, le locataire dispose de
2 solutions
.
•
Il règle l’intégralité de la dette locative.
•
Il négocie avec le propriétaire ou l’huissier un
échéancier en tenant compte de ses capacités de
remboursement.
Une copie de l’échéancier est remise à la
Caf ou à la Msa dans le cas où le locataire
perçoit des aides au logement ainsi qu’à
l’huissier.
UNE PROCÉDURE EST ENGAGÉE :
LES ACTIONS POSSIBLES
Comment réagir à la réception d’un commandement de payer ?
Le propriétaire décide de mettre en jeu la clause résolutoire
qui est insérée dans le contrat de location et qui prévoit la
résiliation du bail en cas de défaut de paiement du loyer
et/ou des charges ainsi qu’en cas de défaut d’attestation
d’assurance. Le propriétaire prend contact avec un huissier
muni d’un dossier complet : contrat de location, courriers,
décompte de la dette actualisée ….
L’huissier remet au locataire un commandement de payer.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
Le commandement de payer, remis par huissier, est un
acte ordonnant au locataire d'exécuter ses obligations. Il
doit comporter des mentions d'information obligatoires.
Son coût est à la charge du débiteur. Il laisse au locataire
un délai de 2 mois à compter de sa réception, pour
régulariser la situation.
19/04
Réception du
commandement
de payer
18/05
2 mois
pour agir
18/06
Exemple :
