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Quelles sont les règles à respecter pour
l'état des lieux d’entrée ?
•
Il doit être contradictoire.
L’état des lieux doit être
effectué en présence du propriétaire et du locataire ou à
défaut par un tiers mandaté notamment un huissier.
•
Il doit être complet.
L’état des lieux d’entrée est
l’occasion pour le propriétaire et le locataire de qualifier
et commenter l’état de chaque pièce du logement ainsi
que des équipements. La comparaison avec l’état des
lieux de sortie permettra de constater d’éventuelles
dégradations et la nécessité de réparer. En cas d’état
des lieux incomplet, le locataire dispose d’un délai de
10 jours pour le compléter.
•
Il est établi selon un modèle défini par décret (en
attente).
•
Le propriétaire doit s’assurer du bon fonctionnement
du détecteur de fumée qu’il a installé.
•
Si le logement comporte une installation d’eau
chaude ou de chauffage individuelle ou collective avec
un comptage individuel,
un relevé des index doit être
effectué
et noté sur le document qui est mis à la
disposition de la personne en charge du diagnostic
de performance énergétique, pour les baux conclus à
compter du 27/03/2014.
•
Il est remis un exemplaire à chacune des parties.
A défaut d’état des lieux d’entrée, le logement est réputé
en bon état. Par conséquent, le locataire sera considéré
comme responsable même si ce n’est pas lui qui est
à l’origine de la dégradation sauf s’il apporte la preuve
contraire (témoignages, photos datées, échanges écrits
entre locataire et propriétaire...).
Il est vivement conseillé de tester tous
les équipements du logement loué :
télécommandes,
robinets,
sonnettes,
ventilation, volets... A défaut, il est possible
d’émettre des réserves. De même, l’état
des lieux doit comporter des indications décrites avec
précision et complètes.
•
Le bailleur est obligé :
•
de louer un logement en bon état d’usage et de
réparation ainsi que les équipements mentionnés au
contrat de location en bon état de fonctionnement,
•
d’assurer au locataire une jouissance paisible du
logement,
•
d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage
prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations,
autres que locatives, nécessaires au maintien
en état et à l’entretien normal des locaux loués,
•
de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par
le locataire, dès lors que ceux-ci n’ont pas pour but de
transformer le logement.
•
Le locataire est obligé :
•
de payer le loyer et les charges récupérables aux
termes convenus,
•
d’user paisiblement des locaux loués suivant la
destination qui leur a été donnée par le contrat de
location,
•
de répondre des dégradations et pertes qui surviennent
pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la
jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont
eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur
ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le
logement,
•
de prendre à sa charge l’entretien courant du
logement, des équipements mentionnés au contrat
et les menues réparations ainsi que l’ensemble des
réparations locatives définies par décret en Conseil
d’Etat du 26/08/1987, sauf si elles sont occasionnées
par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou
force majeure.
b. Les obligations du propriétaire et du locataire
La loi du 06/07/1989 modifiée s’applique aux contrats de location non meublée et meublés à titre de résidence principale.
