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c. La délivranced’un logement décent
b. La fixation de loyer
J’ai trouvé un logement par le biais d’une
agence immobilière. Au moment de la
conclusion du contrat de location, le
propriétaire m’a demandé le partage des frais liés à un
mandat de recherche de locataire. Est-ce légal ?
La répartition des frais liés à l’intervention d’un
intermédiaire notamment un agent immobilier, a été
modifiée par la loi ALUR.
A présent, la rémunération des personnes mandatées pour
se livrer ou prêter concours à la mise en relation entre le
propriétaire et le locataire ou à la négociation d’une mise
en location d’un logement est à la charge exclusive du
propriétaire (ex : le mandat de recherche …).
Toutefois, le partage de certains frais est prévu entre le
propriétaire et le locataire :
• les frais de visite du logement,
• la constitution du dossier de location,
• les frais de rédaction du contrat de location,
• les frais d’établissement de l’état des lieux d’entrée …
Il est à noter que le montant des frais partagés entre les
deux parties ne peut excéder un plafond par mètre carré
de surface habitable, déterminé par décret et révisable
chaque année (décret et modalités d’application en
attente)
.
Les honoraires liés à l'établissement d'un état des
lieux d'entrée font l'objet d'un plafond unique fixé
nationalement
Je suis propriétaire d’un logement situé dans
une résidence privée à Metz. Je souhaiterais
connaître l’estimation du montant du loyer.
Le principe est la libre fixation du montant du loyer par
le propriétaire. Le mieux est de proposer un montant de
loyer en adéquation avec le prix du marché pratiqué dans
le voisinage pour un même type de logement.
La Moselle n'est pas concernée par les règles relatives à
l'encadrement des loyers prévu par les articles 17 et 18
de la loi du 06/07/1989 modifiée.
Il est conseillé au propriétaire de s’assurer
que le loyer et les charges y compris le
chauffage n’excèdent pas 35% des revenus
du locataire hors aides au logement. Au-
delà, le locataire et le propriétaire s’exposent à un risque
d’impayé de loyer.
Ce pourcentage est donné à titre indicatif et tient compte
des pratiques constatées.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Y a-t-il des règles à respecter?
L’obligation de décence s’impose au propriétaire.
Le logement ne doit présenter aucun risque manifeste
pour la santé ou la sécurité physique des occupants.
Il doit respecter les normes de la décence définies par
décret comme une alimentation en eau potable, une
ventilation mécanique contrôlée dans certaines pièces,
une pièce d’une superficie de 9 m² minimum…
LA RÉMUNÉRATION DES INTERMÉDIAIRES
