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19/01
Réception du commandement de quitter les lieux
Demande au Préfet de concours
de la force publique pour
l'expulsion forcée des lieux
Notification au Préfet
18/02
18/03
2 mois pour agir
Quelles sont les conséquences d’un commandement de quitter les lieux ?
L'occupant doit quitter les lieux dans un délai de
2 mois
en
recherchant activement une solution de relogement dans
le parc privé ou dans le parc HLM.
Pour accéder à un logement du parc HLM, une demande
de logement doit être déposée auprès d'un bailleur social
avec l'aide, si besoin, d'un travailleur social.
• Il doit régler une indemnité d’occupation, au titre de
l’occupation du logement jusqu’à son départ effectif des
lieux.
• Il doit rembourser la dette locative. Il peut être tenu au
paiement des frais de procédure liés à l’audience.
• Il peut solliciter un sursis à l’expulsion auprès du juge
de l’exécution afin d’obtenir un sursis à l’exécution de la
décision d’expulsion.
Des délais peuvent être accordés à l’occupant quand
bien même la décision d'expulsion est devenue définitive.
Néanmoins, le juge examine la situation de l’occupant
et apprécie sa bonne ou mauvaise volonté manifestée
notamment dans les démarches faites en vue de
son relogement. Le juge tient compte des situations
respectives du propriétaire et de l’occupant notamment
l’âge, l’état de santé, la situation familiale, les ressources,
les circonstances climatiques...
Le juge peut même d’office informer le Préfet de sa décision
afin que l’occupant bénéficie d’un éventuel relogement.
Aucune expulsion ne peut être menée entre le 1
er
novembre
et le 31 mars de l’année suivante sauf proposition de
relogement faite à l'intéressé.
Quel est le recours dont je dispose dans le
cas où l’occupant se maintient illégalement
dans les lieux après l’expiration du délai de
2 mois ?
Dans le cas où l’occupant n’a pas libéré les lieux dans le
délai imparti de 2 mois, le concours de la force publique
peut être sollicité auprès du Préfet.
En quoi consiste le concours de la force publique ?
Le concours de la force publique est
demandé par l’huissier lorsqu’il se heurte à une difficulté
insurmontable dans l’exécution de la décision de justice
ordonnant l'expulsion.
La demande est adressée au Préfet accompagnée d’une
copie du jugement, de l’exposé des démarches effectuées
ainsi que des difficultés rencontrées.
Le Préfet a-t-il un délai pour se prononcer ?
Le Préfet dispose de
2 mois
pour se prononcer
sur la demande. Plusieurs cas de figure peuvent se
présenter.
• Le concours de la force publique est refusé.
• Le concours de la force publique est accordé.
• Le silence du Préfet gardé à l'issu du délai de 2 mois
vaut refus (décision implicite de rejet).
Dans quels cas le Préfet peut-il refuser le
concours de la force publique ?
L’Etat est tenu de faire suite à la demande du concours de
la force publique pour l’exécution des jugements. Toutefois,
il appartient au Préfet de prendre sa décision en tenant
compte des motifs d'ordre public et des circonstances.
Exemple :
