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résiliation du contrat de location ainsi que des procédures
d’exécution (ex. saisie immobilière ...). En cas de non-
respect de la proposition faite au juge, une expulsion
pourra être autorisée sans que le propriétaire ait à engager
une nouvelle action en justice.
•
Troisième solution
Le locataire n’a pas les moyens financiers pour rembourser
la dette. Dans ce cas, le juge constate la fin du contrat de
location et autorise l’expulsion du locataire. Cependant,
le locataire peut solliciter auprès du juge un délai de
maintien dans les lieux pouvant aller de
3 mois à 3 ans
maximum. Enfin, il est recommandé au locataire de trouver
une solution de relogement rapidement (hébergement ou
logement).
•
Consulter les contacts utiles (bailleurs
sociaux, 115, travailleurs sociaux…)
Que faire si je suis dans l’impossibilité de payer
et que j'ai d’autres dettes ?
Il est recommandé de prendre contact avec un travailleur
social ou une association.
3 étapes
•
Etape 1
:
un examen détaillé des ressources et de
l’ensemble des dettes est impératif pour apprécier s’il
convient de déposer un dossier de surendettement auprès
de la Banque de France.
•
Etape 2
:
en cas de situation financière jugée
compromise, un dossier de surendettement peut être
r e n s e i g n é .
•
Etape 3
:
la commission de surendettement dispose
d’un délai de
3 mois
pour décider de la recevabilité du
dossier de surendettement.
Que se passe-t-il si le dossier est jugé recevable
par la Banque de France ?
•
Le versement de l’aide au logement est maintenu,
malgré l’existence d’impayés de loyers, pendant le délai
prévu pour l’orientation du dossier de surendettement.
Dans le cas où le locataire connaît une suspension de l’aide
au logement, elle est rétablie en raison de la recevabilité
du dossier.
•
Les procédures d’exécution contre les biens ou contre le
locataire comme une saisie immobilière, sont suspendues
automatiquement.
•
La suspension de la mesure d’expulsion peut être
demandée par la commission de surendettement au juge
d’instance.
•
Une inscription est faite au Fichier National de Paiement
des Crédits aux Particuliers.
Il est important de continuer à payer le loyer
et les charges même après le dépôt d’un
dossier.
Comment réagir face à un commandement de quitter les lieux ?
Le propriétaire muni du jugement l’autorisant à demander
l’expulsion du locataire, ne peut agir seul et de manière
immédiate.
Il est tenu de recourir à un huissier qui remet au locataire,
un commandement de quitter les lieux.
Qu’est-ce qu’un commandement de quitter les
lieux ?
C’est un acte, remis par un huissier, qui notifie au locataire
devenu un occupant sans droit ni titre qu’il dispose d’un
délai de
2 mois
pour quitter volontairement les lieux.
L'huissier doit obligatoirement envoyer une copie du
commandement d'avoir à libérer les locaux au Préfet afin
de l'informer de la situation des occupants.
