ADIL - Prévention des impayés de loyers dans le parc privé - page 12

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b. Les garanties et l’impayé
Comment mettre en place un
échéancier si l’on ne perçoit pas
l’aide au logement?
5 étapes
• Etape 1 : établir un décompte actualisé des sommes
dues par le locataire. Modèle de décompte
des sommes dues
• Etape 2 : le locataire vérifie sa situation financière afin
de calculer ses possibilités de remboursement en tenant
compte de ses ressources et dépenses.
• Etape 3 : le propriétaire et le locataire doivent
veiller à ce que la mise en place de l’échéancier laisse
au locataire un « restant à vivre » correspondant au
minimum au montant du rSa. Ils peuvent utiliser le
barème des saisies et cessions des rémunérations.
• Modèle d'échéancier pour apurer une dette
• Modèle de plan d'apurement Caf
• Modèle de plan d'apurement Msa
• Barème des saisies et cessions
des rémunérations 2014
• Etape 4 : s’il en a connaissance, le propriétaire peut
informer le locataire des aides existantes pour l’aider
à rembourser la dette locative et lui conseiller de se
rapprocher d’un travailleur social pour entreprendre les
démarches.
• Etape 5 : à la demande du locataire, le propriétaire
établit un reçu de chaque versement effectué par le
locataire. Modèle de reçu
Il est important que le propriétaire et le
locataire maintiennent un contact tant
écrit que verbal. Chacun doit conserver
une copie des démarches effectuées. La lettre
recommandée ou la remise en mains propres contre
signature constituent des preuves.
Attention le non-respect de l’échéancier peut entraîner
une action en justice et l’accumulation de la dette
locative.
Je dispose d’une garantie comme un
cautionnement ou une assurance. Que faire ?
2 étapes
• Etape 1 : le propriétaire informe par lettre
recommandée avec accusé de réception le locataire, du
retard dans le paiement du loyer et des charges. Il lui
demande de régler la situation sous un délai conseillé de
15 jours. Modèle de mise en demeure de régler
le loyer et les charges
Le locataire adresse une lettre recommandée avec
accusé de réception au propriétaire afin de l’informer
des difficultés financières passagères ainsi que des
démarches effectuées jusqu’à présent pour régulariser
la situation. Modèle de proposition d'échéancier
pour apurer une dette
• Etape 2 : si le propriétaire a souscrit une Garantie
Risques Locatifs (GRL) ou une Garantie Loyers
Impayés (GLI), il devra strictement respecter les délais
imposés par les clauses de ces garanties. Le propriétaire
est tenu d’adresser une copie de la lettre recommandée
avec accusé de réception à la GRL ou à la GLI dans les
délais requis.
Si le propriétaire dispose d’un cautionnement, il est tenu
d’adresser une copie de la lettre recommandée avec
accusé de réception au garant physique pour l’informer
de l’existence des impayés de loyers et des conséquences
encourues si le locataire ne règle pas sa dette.
Modèle de mise en jeu de la caution
En cas de souscription d’une GRL / GLI,
il convient de se rapprocher de son agent
d’assurance.