UNE PROCÉDURE ENGAGÉE : LES ACTIONS POSSIBLES
Comment réagir à la réception d’un commandement de payer ?
Comment réagir à la convocation devant le tribunal d’instance ?
Comment réagir face à un commandement de quitter les lieux ?
CONTACTS UTILES
PREMIÈRES DIFFICULTÉS DE PAIEMENT
DU LOYER ET/OU DES CHARGES ?
NÉGOCIER UN PLAN D'APUREMENT
a. Les aides au logement et le signalement de l’impayé à la Caf ou la Msa
b. Les garanties et l’impayé
c. Les aides financières et l’impayé
d. L’état du logement et l’impayé
e. Le surendettement et l’impayé
f. Les autres moyens de recouvrement de l’impayé offerts au propriétaire
LOUER UN LOGEMENT : PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS
QUELQUES RÈGLES À CONNAÎTRE
Avant la signature du bail
a. Le dossier de location
b. La fixation du loyer
c. La délivrance d’un logement décent
d. Les garanties pouvant être sollicitées
e. Le financement du dépôt de garantie
f. Les autres aides financières
À la signature du contrat de location
a. Le contrat de location et les annexes
b. Les obligations du propriétaire et du locataire
A la fin du bail, les règles de congé
a. Le congé donné par le propriétaire
b. Le congé donné par le locataire
c. Les règles communes aux congés du bailleur et du locataire
SOMMAIRE
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