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Avant la signature du bail
a. Le dossier de location
Je suis propriétaire d’un logement situé sur
la commune de Forbach. Libre depuis 3
semaines, une visite est programmée avec
un éventuel locataire. Quels documents suis-je en droit
de lui demander ?
En pratique, le candidat locataire remet au propriétaire
« un dossier de location » comprenant des documents
d’ordre privé.
L’utilité « d’un dossier de location » est d’informer le
propriétaire sur la situation du locataire.
La loi ALUR du 24/03/2014 prévoit une liste de
documents pouvant être exigés auprès du candidat
locataire et du garant.
LOUER UN LOGEMENT :
PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS,
QUELQUES RÈGLES À RESPECTER
J’ai remis mon dossier de location lors de
la visite d’un logement situé à Creutzwald.
Quelques jours après, le propriétaire m’a
fait part de son refus de louer le logement car je suis
d’origine étrangère.
Est-ce un motif discriminatoire ?
Dans son choix du candidat locataire, le
propriétaire doit veiller à ce que le refus de
louer ne soit pas discriminatoire en raison
d’une grossesse, de la religion, du sexe, de
la race …
Que faire dans le cas où le refus de me louer
le logement est discriminatoire ?
Le candidat locataire qui s’estime
victime d’une discrimination peut saisir
directement et gratuitement le Défenseur
des droits. L’utilité d’un tel recours est
que le Défenseur des droits peut notamment aider à
la constitution du dossier et qu’il dispose de pouvoirs
importants d’investigation (consultations de documents,
méthode du testing …)
Par ailleurs, le candidat locataire peut intenter une action
judiciaire tant sur le plan civil que pénal.
ATTENTION AUX PRATIQUES DISCRIMINATOIRES
