7
La loi du 06/07/1989 modifiée autorise le versement
d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux du
locataire qui correspond à 1 mois de loyer hors charges
dans le cadre d’un logement non meublé, 2 mois
en location meublée par les baux conclus à compter
du 27/03/2014. Il vise à sécuriser le bailleur contre
d’éventuelles dégradations ou désordres constatés à la
restitution des clés.
Existe-t-il des aides pour financer le
dépôt de garantie ?
•
Le Fonds de Solidarité pour le Logement de la
Moselle
•
L’avance LOCA-PASS
-
Existe-t-il des aides pour accéder au logement
hors financement du dépôt de garantie et
cautionnement pour aider à l'installation?
•
La Caf
(prêt mobilier, …) -
•
Le Fonds de Solidarité pour le Logement de la
Moselle
(assurance, …) -
•
Action Logement
-
•
Le Centre Communal d’Action Sociale - CCAS
•
se renseigner auprès de la mairie du lieu
d’habitation
Quelles sont les mentions obligatoires devant
figurer dans le contrat de location ?
CONTRATS CONCLUS À COMPTER DU
27/03/2014
La loi ALUR met en place un contrat-type de location qui
doit contenir des mentions obligatoires.
Quels sont les documents à annexer au
contrat de location ?
CONTRATS CONCLUS À COMPTER DU
27/03/2014
L’information du locataire est complétée et renforcée par
la fourniture de certains documents (notice d'information
sur les droits et obligations du propriétaire et du locataire,
état des lieux-type, dossier de diagnostique technique).
e. Le financement du dépôt de garantie
f. Les autres aides financières
A la signature du contrat de location : les principes à maîtriser
a. Le contrat de location et les annexes
•
Le contrat de location :
Le contrat de location doit être établi par écrit pour prévenir tout litige (contrat-type).
