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Délai de 2 mois
de la notification de l'assignation
Comment réagir à la convocation devant le tribunal d’instance ?
A l’arrivée du terme fixé par le commandement de payer, le
propriétaire qui n’a pas obtenu le paiement des arriérés de
loyers, informe le locataire que le contrat de location a pris
fin et qu’il devient un occupant sans droit ni titre.
Le propriétaire saisit le juge d’instance afin qu’il constate
la fin du bail et autorise l’expulsion du locataire.
Qu’est-ce qu’une assignation ?
C’est un acte, remis par huissier, notifiant au locataire
qu'un procès est engagé contre lui et qu'il est convoqué
devant le juge d'instance en raison d’une procédure pour
impayés de loyers engagée par le propriétaire. L'huissier
doit transmettre l'assignation au Préfet, 2 mois avant la
date d'audience.
26/08
Réception de l'assignation
par le locataire
Notification de l'assignation
au Préfet
Audience publique
au Tribunal d’instance du lieu
de situation du logement loué
Jour "J"
Comment réagir à la convocation devant le tribunal d’instance ?
Suite à la réception de l’assignation,
il est recommandé de bien préparer
l’audience et d'être présent ou
représenté.
Locataire, puis-je me présenter moi-même à
l’audience ou être représenté par un avocat ?
Il est vivement recommandé au locataire, de se présenter
à l’audience. A défaut, il peut se faire assister ou
représenter par un avocat, son conjoint, son concubin …
Dans le cas où le locataire n’a pas les moyens
financiers pour se faire représenter par un avocat, l’aide
juridictionnelle est envisageable.
L’aide est accordée sous conditions de ressources
(barème). Elle est totale ou partielle.
Je décide de me défendre seul, que dois-je faire ?
Le locataire doit constituer un dossier complet réunissant
toutes les preuves nécessaires à sa défense comme les
courriers, le décompte actualisé des impayés de loyers et/
ou de charges, les versements effectués et les versements
de la Caf/Msa... Il exposera sa situation et fera des
propositions lors de l'audience.
Quelles solutions s’offrent à moi devant le juge ?
•
Première solution
Le locataire a la possibilité de régler immédiatement et
en une seule fois l’intégralité de la dette. Dans ce cas, il
lui est recommandé de se présenter à l’audience muni
de la somme exacte. Le règlement sera remis au juge qui
constatera la bonne foi du locataire.
•
Deuxième solution
Le locataire, après étude de sa situation financière, estime
être en mesure de régler la dette mais sous réserve de
mettre en place un échéancier.
•
•
•
Il a donc besoin d’un délai de paiement. Dans ce cas, le
locataire se présente à l’audience muni d’une proposition
concrète, remise au juge qui l’appréciera. Le juge pourra
accorder un délai de paiement dans la limite de
3 ans
.
Une décision favorable entraîne la suspension de la
Exemple :
