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Qu’est-ce qu’un plan d’apurement
ou ce que l’on appelle de manière
courante un échéancier ?
Un échéancier est un écrit par lequel le locataire s’engage
à rembourser les impayés de loyers selon un calendrier
précis convenu avec le propriétaire.
Mon locataire connaît des problèmes
financiers. Le montant des loyers
impayés s’élèvent à ce jour à 700 €. Je
lui propose de signer un échéancier mais il ne comprend
pas l’intérêt d’un tel procédé.
La mise en place d’un échéancier présente
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indéniables.
• Il ne génère aucun frais pour les parties.
• Il formalise une entente.
• Le propriétaire perçoit chaque mois une somme au titre
du règlement des impayés de loyers.
• Le locataire conserve son logement et bénéficie du
maintien de l’aide au logement.
Attention, le locataire doit poursuivre le
paiement du loyer courant.
Mon locataire a des impayés de loyers.
Il souhaite étaler la dette pour pouvoir
me rembourser au fur et à mesure.
Comment procéder ?
3 étapes
•
Etape 1
: il est recommandé au locataire de solliciter
un entretien en présence du propriétaire pour évoquer la
situation et proposer la mise en place d’un échéancier
selon ses facultés de remboursement.
•
Etape 2
: dès la connaissance d’incidents de
paiement, le propriétaire est tenu d’informer la Caf ou
la Msa, idéalement par lettre recommandée avec accusé
de réception.
L'organisme va lui conseiller la mise en place d’un plan
d’apurement afin de poursuivre le versement de l’aide au
logement. Le plan d’apurement devra être remis à la Caf
dans un délai de 6 mois.
•
Etape 3
: dès réception du plan d’apurement, la Caf
l’examine et l’approuve. A défaut de viabilité, la Caf
demande un nouveau plan d’apurement compatible avec
les ressources du locataire. Le cas échéant, la Caf peut
suspendre le versement de l’allocation logement.
La Caf veille, tous les 6 mois, à la bonne exécution du
plan d’apurement par le locataire.
Que se passe-t-il si je ne signale pas à la Caf
les impayés de loyers ?
Le propriétaire qui perçoit les aides en tiers payant
s’expose à des sanctions en cas de manquement
à ses obligations. La Caf ou la Msa peut exiger le
remboursement de l’aide au logement.
PREMIÈRE DIFFICULTÉ DE PAIEMENT
DU LOYER ET/OU DES CHARGES ?
NÉGOCIER UN PLAN D'APUREMENT
a. Les aides au logement et le signalement de l'impayé à la Caf ou la Msa
