Que sepasse-t-il si ledossier est jugé recevable
par la commission de surendettement ?
Le versement de l’aide au logement est maintenu, malgré
l’existence d’impayés de loyers, pendant le délai prévu
pour l’orientation du dossier de surendettement.
Dans le cas où le locataire connaît une suspension
de l’aide au logement, elle est rétablie en raison de la
recevabilité du dossier.
Le locataire est tenu de continuer le
règlement du loyer et des charges et
ce, même après le dépôt du dossier de
surendettement.
f. Les autres moyens de recouvrement de l’impayé offerts au propriétaire
Mon locataire est en situation d’impayés de
loyers. Il n’est pas en mesure de proposer
un échéancier et n’a pas de garant. Quels
recours ?
En l’absence de garantie ou assurance, le propriétaire
ne pourra pas obtenir le montant de la somme due.
Cependant, d’autres solutions existent pour lui permettre
de récupérer ce qui lui est dû.
•
La saisie sur rémunération
C’est une procédure engagée devant le tribunal
d’instance par un créancier (le propriétaire). Muni
d’un jugement constatant l’existence d’une somme
due, le propriétaire peut faire saisir la rémunération
du débiteur (le locataire) par huissier auprès de son
employeur.
Cette pratique de la saisie sur rémunération est
soumise au respect d’un barème tenant compte du
montant du salaire et du nombre de personnes à
charge du débiteur.
Le locataire saisi doit toujours disposer d’un minimum
vital correspondant au montant du RsA.
•
L’injonction de payer
C’est une procédure qui vise à récupérer une somme
d’argent dont l’origine provient de la signature d’un
contrat notamment un contrat de location. Par le biais
d’un jugement, le créancier peut exiger le règlement
de la somme auprès du débiteur. Le tribunal compétent
pour connaître du litige diffère selon le montant
demandé. Le tribunal d'instance juge les litiges lorsque
les sommes en jeu varient entre 4 000€ et 10 000€.
•
La saisie-vente
Elle permet à un créancier, muni d’un jugement
constatant l’existence d’une somme due, après
signification d’un commandement de payer demeuré
infructueux, de saisir les meubles ayant une valeur
marchande au domicile du débiteur.
La vente forcée des meubles saisis permet au créancier
d’obtenir tout ou partie de la somme due.
Cependant, ne subsiste une protection sur le logement
du débiteur que si le montant de la créance est
supérieur à 535€.
En-deçà, la saisie-vente n’est que subsidiaire. Le
créancier doit alors tenter de recouvrer le montant de
la dette soit par une saisie-attribution ou saisie des
rémunérations.
•
La saisie-attribution
Elle permet à un créancier muni d’un jugement
constatant l’existence d’une somme due, de saisir
entre les mains d’un tiers (une autre personne), la
somme due par le débiteur. La saisie – attribution ne
porte que sur une somme d’argent qui ne doit pas être
une rémunération de travail.
Avant d’entamer ces procédures, il est utile de prendre
conseils auprès d’un huissier.
Les impayés de loyers n’autorisent pas les
coupures d’eau, de chauffage, d’électricité.
L'expulsion du locataire sans délai ou
manu militari est interdite. Le Code Pénal
sanctionne de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende
de 30 000€ le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il
habite par la contrainte (manœuvres, menaces, voies de
fait) sans avoir obtenu le concours de la force publique.
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